Brûlage des déchets végétaux

Question diverse du Conseil Municipal du 7 février 2023 - N° 13.3

"Monsieur le maire informe l’assemblée que le brûlage des déchets verts par les collectivités, particuliers et entreprises est interdit par l’article 84 du règlement sanitaire départemental.

Concernant la réglementation de la politique agricole commune (PAC), la conditionnalité des aides « bonnes conditions agricoles et environnementales » interdit le brûlage des résidus de culture, sauf pour les exploitants bénéficiant d’une exemption individuelle par décision motivée par la préfète des Deux-Sèvres, uniquement pour des raisons phytosanitaires.

Par ailleurs, toute intervention sur une haie est interdite du 1er avril au 31 juillet inclus, sauf exception. Avec la réforme de la PAC, cette période s’étendra du 16 mars au 15 août.

Les agriculteurs et forestiers peuvent, dans certaines conditions (périodes, distance des bois...), réaliser des opérations de brûlage des résidus de la taille des haies ou bosquets, dans le strict respect des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral portant réglementation relative aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l’air.

Le cas échéant, si la situation climatique le nécessite, un encadrement complémentaire de l’usage du feu peut être prononcée par la préfète, afin de prévenir les risques d’incendie."

Procès verbal du conseil municipal du 7 février 2023 (PDF)

Vous trouverez en fichier joint l’arrêté de la préfecture des Deux-Sèvres en vigueur à ce jour.

Arrêté préfectoral (Format PDF)

Plaquette de l'Agence régionale de la santé (Format PDF)

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